Avis 20133098 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des autorisations d'occupation temporaires (AOT) établies à la suite de la décision du 27 mai 2013 du conseil municipal d'attribuer au Stade de France la gestion des abords du stade. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission considère que ces documents administratifs, relatifs à l'occupation du domaine public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée (telle que, par exemple, l'adresse personnelle du commerçant) ou relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.