Avis 20133078 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Guadeloupe, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.