Avis 20133073 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-Vauzelles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'installation d'un panneau publicitaire numérique : 1) l'arrêté municipal fixant les limites de l'agglomération ; 2) la demande d'autorisation faite par l'afficheur le 20 octobre 2011 ; 3) l'autorisation accordée. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle estime que le document administratif visé au point 2) est, s'il existe, communicable à M. XXX après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.