Avis 20133057 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du document officiellement reconnu pour le calcul de longueur de la voirie communale de Saint-Symphorien de Marmagne et de consultation des chronos d'observations concernant la commune de Saint-Symphorien de Marmagne pour la période de 2000 à 2010. En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.