Avis 20133015 Séance du 12/09/2013

Copie du courrier de candidature du maire de Saint-Pathus à un poste de vice-président.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France à sa demande de copie du courrier de candidature du maire de Saint-Pathus à un poste de vice-président. La commission estime que le document demandé ne constitue pas une correspondance privée entre deux élus mais un document administratif, reçu par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France, qui se rapporte à la désignation d'un vice-président de cet établissement public de coopération intercommunale. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.