Conseil 20132979 Séance du 12/09/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des propriétaires d'un local à usage commercial, du contrat de bail commercial signé entre ces derniers et le preneur, sachant que le preneur a fourni cette pièce aux services de la préfecture à l'appui de sa demande d'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie (licence IV). La commission relève que le bail commercial signé entre les propriétaires du local et le preneur a été transmis à votre administration à votre demande dans le cadre de la procédure de délivrance d'une autorisation d'exploiter un débit de boisson. Elle en déduit que ce bail commercial constitue un document reçu par l'Etat dans le cadre d'une mission de service public de l'Etat au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime dès lors qu'il est communicable aux bailleurs, directement concernés par ce document, conformément au II de l'article 6 de la même loi.