Avis 20132867 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du redressement productif à sa demande de communication des documents, ou les références, de tous les textes d'application relatifs aux règles d'absence (congés d'affaires et réduction du temps de travail) telles qu'elles sont appliquées au sein du ministère (circulaire, décision, notes...). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.