Avis 20132852 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par maire de Bois-Colombes à sa demande de copie des documents suivants concernant la voie privée dite «square de la côte Saint-Thibault» ; 1) l'ensemble des délibérations du conseil municipal ; 2) les documents de toute nature se rapportant à ladite voie ou qui évoqueraient la décision de prendre en charge l'entretien, l'éclairage, la gestion des voies privées en impasse de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-Colombes a informé la commission s'agissant du point 1), qu'il n'existe aucune délibération du conseil municipal concernant cette voie et s'agissant du point 2), que les seuls documents qui ont été retrouvés sont trois courriers datant de 1967, 1969 et 1970, communiqués à Maître XXX par courrier en date du 7 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.