Avis 20132778 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Védas à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la convocation des conseillers municipaux pour chaque réunion du conseil municipal entraînant une délibération concernant la procédure d'élaboration du PLU ; 2) les justificatifs postaux de l'envoi de ces convocations ; 3) les justificatifs de l'organisation de la concertation avec le public selon les deux délibérations du 24 avril 2003 et du 26 avril 2007 définissant les modalités. En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Védas, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.