Avis 20132651 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication de la main courante établie par la police municipale, référencée MC 1876 du 21 juillet 2012 à 18h35, relative à des dommages subis par son véhicule en raison de l'état de la chaussée de l'avenue Henri Vigneau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 3 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.