Avis 20132647 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs à l'Institut départemental d'analyses et de conseil (IDAC) : a) les statuts ; 2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : b) les statuts ; c) le budget et les comptes ; d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; e) le compte rendu financier de ladite subvention. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, s'agissant des documents visés aux points 2 c), d) et e). Elle émet donc un avis favorable.