Avis 20132646 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs à l'Institut santé agroalimentaire et environnement (ISAE) : a) les statuts ; 2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : b) les statuts ; c) le budget et les comptes ; d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; e) le compte rendu financier de ladite subvention. En ce qui concerne le document 1), l'administration a informé la commission de l'inexistence des documents. La commission estime en conséquence la demande sans objet. En ce qui concerne les documents visés aux points 2) b), l'administration a informé la commission de leur transmission. La commission estime donc la demande sans objet. En ce qui concerne les documents 2) c),d) et e) la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.