Avis 20132645 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs à l'Institut départemental d'analyses, de conseil et d'expertises en hygiène alimentaire, eaux, environnement et santé animale (IDHESA) : a) les statuts ; 2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont le conseil général est membre : b) les statuts ; c) le budget et les comptes ; d) la convention d'attribution de subvention versée par le conseil général ; e) le compte rendu financier de ladite subvention. Par courrier, l'administration a informé la commission de la communication des documents visés aux points 1)a, 2) b) et d). La commission estime la demande d'avis sans objet pour ces points. En ce qui concerne les autres points, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.