Avis 20132585 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense du site du Réaltor et de son environnement (ADSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la délibération datant du 28 septembre 2007, autorisant l'acquisition d'une parcelle portant sur le projet de dédoublement de la RD9 dans le secteur du Réaltor. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.