Avis 20132564 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication du formulaire et du dossier de l'appel à projets du réseau d'écoute, d'aide et d'accompagnement à la parentalité (REAAP) de l'année 2013. La commission rappelle que les « réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents » (REEAP) ont été mis en place depuis 1999 à l'initiative de l'Etat, à la suite de la conférence de la famille organisée en 1998 et en application de circulaires ministérielles successives, afin de formaliser, à l'initiative et sous l'égide de l'Etat, un cadre de partenariat entre les différentes institutions publiques et privées susceptibles d'apporter aux parents un appui à l'exercice de leurs responsabilités familiales. Dans chaque département, l'Etat peut déléguer l'animation du réseau à un organisme qui reçoit de sa part à ce titre une subvention. Dans le cadre du REEAP, des subventions sont attribuées à des porteurs de projets de soutien à la parentalité. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'UDAF, estime que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.