Avis 20132563 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la procédure de transfert d'office de la voie privée Sente de l'Arbitrage dans le domaine public communal de Romainville : 1) l'arrêté municipal n° 001693 du 20 octobre 2009 désignant le commissaire enquêteur ; 2) le dossier ayant été soumis au commissaire enquêteur ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 janvier 2010 ; 4) la date de publication de l'arrêté ainsi que les justificatifs de sa publication. A vu de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juillet 2013, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.