Avis 20132558 Séance du 25/07/2013

Communication du procès-verbal du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) actant la gratuité des bases de données de propriété industrielle.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à sa demande de communication du procès-verbal du conseil d'administration de l'INPI actant la gratuité des bases de données de propriété industrielle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INPI a informé la commission de ce que le document sollicité lui semblait devoir être regardé comme un document préparatoire et ne pouvait donc être communiqué tant que l'arrêté ministériel qu'il prépare n'a pas été publié au journal officiel ou que l'INPI n'a pas renoncé à donner suite à cette décision. La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. La commission considère toutefois qu'il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des textes applicables à l'INPI, et notamment du 2°) de l'article R. 411-4 du code de propriété intellectuelle, que la délibération de son conseil d’administration s'inscrive dans un processus de décision et pourrait, à ce titre, être regardée comme un document préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.