Avis 20132466 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Veynes à sa demande de copie de la lettre du ministère de l'Intérieur lue par le maire lors de la séance publique du conseil municipal du 16 mai 2013 dans laquelle son nom est cité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veynes a informé la commission de ce qu'elle estimait ne pas être en droit de communiquer un courrier émanant d'une autre autorité administrative, en l'espèce, du ministre de l'intérieur. La commission rappelle qu'une demande tendant à la communication d'un document administratif peut être portée devant le service administratif, la collectivité ou l'organisme public qui détient les documents, soit qu'il en soit l'auteur, soit qu'il en ait été le destinataire, soit, enfin, que les documents lui aient été transmis pour information. L'administration qui détient le document n'a en aucun cas à solliciter l'accord de son auteur pour répondre à une demande de communication. La commission, qui a pu prendre connaissance du courrier en cause, estime que ce document, qui se rapporte à l'exécution d'un bail emphytéotique administratif, a le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.