Avis 20132295 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année 2000 ; 2) un décompte détaillé concernant son imposition sur le revenu de l'année 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de l'inexistence du certificat de dégrèvement du montant spécifique sollicité, d'autre part, de la communication d'un bordereau de situation qui n'a pas été retiré à la Poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce point.