Avis 20132198 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de consultation du recueil des arrêtés municipaux des années 2011 et 2012. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, la commission considère que la consultation sur place, en mairie, des recueils, laquelle n'implique pas la reproduction de l'ensemble de ces documents, n'est pas de nature à entraver le bon fonctionnement du service. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission, qui note les nombreuses demandes de communication de documents administratifs que M. XXX a adressées à la commune d'Ostricourt, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.