Avis 20132187 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation des registres des délibérations du conseil municipal, pour les années 2009 à 2012. En l'absence de réponse du maire de Mimet, la commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.