Avis 20132130 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeneuve à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accord de voirie relatif à l'installation des poteaux d'ERDF implantés en limite de la voie communale 07 et de la parcelle B562, délivré à ERDF ; 2) le dossier technique relatif à cet accord, notamment le plan des réseaux présentant les modalités d'ancrage des installations, les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes, ainsi que les schémas détaillés de l'implantation des poteaux ; 3) les comptes rendus et les délibérations des trois dernières séances du conseil municipal ; 4) la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2013 définissant les modalités de consultation et de communication des documents administratifs. En l'absence de réponse du maire de Cazeneuve, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.