Avis 20132093 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Nos Amis les Oiseaux (NALO) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant deux marchés publics : 1) le rapport détaillé des captures, des euthanasies, des stérilisations et du suivi des populations traitées, élaboré conjointement par le prestataire et le service communal d'hygiène et de santé, pour les années 2012 et 2013, relatif au marché public ayant pour objet la gestion des populations animales sur la période 2012 - 2015 ; 2) le même type de rapport pour les années 2007 à 2010, relatif au lot n° 2 du marché public attribué à la société SACPA, ayant pour objet la capture des pigeons par la technique du filet projeté et l'élimination des animaux non sains, la capture des pigeons par la technique des cages et l'élimination des animaux non sains, la stérilisation des pigeons sains capturés. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent et qu'ils n'aient pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.