Avis 20132086 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de copie de la décision de renonciation au droit de préemption concernant une propriété sise 29 avenue Volta, cadastrée section F n° 166 et 167. En l'absence de réponse du maire de Montfermeil, la commission estime que les décisions de préemption ou de renonciation à préempter sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'une commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la commune renonce à préempter, cette décision n’est communicable en application des mêmes dispositions que pour autant qu’elle revêt une forme écrite. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.