Avis 20132069 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de copie de documents relatifs à l'enquête publique concernant l'expropriation préalable à l'aménagement de l'Agouille de Capdal : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ; 3) le plan des terrains expropriés ; 4) la décision du conseil municipal. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération de Perpignan-Méditerranée, compétente en la matière sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est de la décision mentionnée au point 4, de l'article L.2121-26 ou L. 5421-5 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication, après paiement, par le demandeur, des frais de reproduction et d'envoi. La commission précise, à cet égard, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.