Avis 20132060 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays des couleurs à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de la SCI « Le Clos » ayant pour objet l’acquisition de 11 000 m² du parc d'activités du Pays des Couleurs à Arandon en vue d'y construire un bâtiment d'environ 700m² et un hangar de 100 m² pour accueillir les activités de la société XXX ; 2) l'avis de France Domaine sur le prix de ce terrain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays des couleurs a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas, la demande d'acquisition ayant été formulée oralement, et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 29 avril 2013, l'avis mentionné au point 2). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.