Avis 20131981 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Publier à sa demande de copie de l'expertise pédologique concernant la parcelle dont ses clients sont propriétaires, mentionnée à la page 231 du rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU). La commission estime que ce document, relatif à l'état des sols, est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle rappelle par ailleurs qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non sur le fondement de l'article 2 de cette loi dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la révision du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.