Avis 20131976 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation du permis de construire n° PC 07426008h003 accordé par décision expresse de sa part en 2008, sachant que le maire l'informe de la difficulté d'accès aux archives pour des raisons de travaux du bâtiment et que le tarif applicable à la photocopie de format A4 noir et blanc est de 0,20 euros. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Savigny à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note que l'accès aux archives municipales est temporairement impossible en raison des travaux qui se déroulent dans les locaux de la mairie et invite l'administration à procéder à la communication demandée dès que l'accès au document sera possible. Par ailleurs, la commission relève qu'un arrêté municipal en date du 12 décembre 2012 fixe à 20 centimes d'euro le tarif de la photocopie d'un document administratif. Elle précise qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission invite donc l'administration à mettre ses tarifs de copie en conformité avec la réglementation.