Avis 20131946 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre à sa demande de copie de toutes ses évaluations et notations depuis 2005. La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que celui-ci est fondé à en obtenir copie, en application de l'article 4 de la même loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il en aurait déjà pris connaissance par consultation sur place. Elle émet donc un avis favorable.