Avis 20131931 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX, pour l'association "En toute franchise" Département des Bouches-du-Rhône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal permettant de transformer le chemin des Hirondelles en axe principal de désenclavement de la commune, comme il est indiqué dans le dossier de création du magasin Intermarché soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ; 2) la ligne budgétaire réservée aux travaux précités à la suite de la déclaration d'adresse du projet Intermarché chemin des Hirondelles. 1) En ce qui concerne la délibération du conseil municipal : La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 2) En ce qui concerne la ligne budgétaire réservée aux travaux précités : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissane a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où la section investissement du budget communal ne comprend pas le détail des dépenses de travaux par chantier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.