Avis 20131909 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de copie de documents relatifs à la frayère du marais, notamment à la servitude d'utilité publique concernant le chemin du Pré de la Corne : 1) le dossier d'enquête publique ; 2) la déclaration d'utilité publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crécy-la-Chapelle a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document susceptible de répondre à la demande n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.