Avis 20131821 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ou des arrêtés municipaux en vigueur portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire communal, ainsi que des arrêtés cités dans cet arrêté ou ces arrêtés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Barcarès a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, l'arrêté municipal du 22 août 2012 portant réglementation du stationnement des campings-cars. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne cet arrêté. La commission constate toutefois que l'arrêté du 22 août 2012 vise un arrêté municipal du 14 avril 2008. Cet arrêté, sollicité par le demandeur dès lors qu'il est mentionné par le premier, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.