Avis 20131820 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation, sur place, du registre des délibérations du conseil municipal de l'année 1979. Au vu de la réponse du maire de Ressons-le-long du 7 avril 2013, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Ressons-le-long de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.