Avis 20131748 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loulans-Verchamp à sa demande de communication des délibérations, devis et factures relatifs aux travaux réalisés par les entreprises RLTP et SOPRECO sur la place du monument, d'une part, et par l'entreprise URLACHER S TP pour le terrain de BMX, d'autre part. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise en outre que le droit d'accès aux « procès-verbaux » s'étend aux délibérations elles-mêmes. La commission émet donc un avis favorable à la communication des délibérations demandées, si elles existent. En ce qui concerne les factures et devis, la commission rappelle que les dispositions précitées de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu des travaux prévus et engagés par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.