Avis 20131727 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet d'installation de la zone de développement éolien (ZDE) des Hautes-Bornes : 1) les comptes rendus de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), établis lors de l'examen du dossier en date du 25 septembre 2012 ; 2) les comptes rendus du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), établis lors de l'examen du dossier en date du 27 septembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.