Avis 20131725 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXXs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marolles-en-Brie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le plan de géomètre donnant les délimitations du bois de la Girée, situé sur le terrain destiné à accueillir l'extension du golf ; 2) l'avis circonstancié du service des domaines concernant le bail conclu avec Blue Green, accompagné des éléments suivants : a) l'analyse du bail existant ; b) la connaissance du territoire à aménager ; c) l'analyse du projet existant ; d) la prise en compte du coût d'investissement lié à l'aménagement. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que, s'agissant du point 1) de la demande, les documents détenus par la commune dans le cadre de ses compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission rappelle, par ailleurs, que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la commission que le bail conclu par la commune avec la société Blue Green se rapporterait à un terrain appartenant au domaine public de la commune, ni que ce contrat aurait été annexé à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marolles-en Brie a interrogé la commission sur les conditions dans lesquelles les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association Préservons Marolles et le nombre de ses adhérents étaient accessibles au public. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction desdites associations. La commission estime, en l'espèce, que si le maire de Marolles-en-Brie peut s'assurer auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne de l'existence de l'association Préservons Marolles et obtenir la communication de ses statuts dans les conditions précédemment énoncées, les procès verbaux de l'assemblée générale de cette association - en dehors de la partie de ces procès verbaux faisant apparaître des modifications du statut de l'association ou des changements dans son administration ou sa direction - ni la liste ou le nombre de ses adhérents ne font partie des documents dont il peut être demandé la communication sur le fondement des dispositions précitées.