Avis 20131687 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Luxeuil à sa demande de communication des rapports d'activité pour les années 2010 et 2011. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'ils sont annexés à une délibération de l'assemblée délibérante, et, en tout état de cause, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes du pays de Luxeuil de communiquer prochainement les documents sollicités au demandeur.