Avis 20131678 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'ordre du jour de toutes les séances de la commission permanente pour l'année 2012. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.