Avis 20131669 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue de l'examen de son recours contre son évaluation au titre de l'année 2012 par la commission administrative paritaire des directeurs de la PJJ réunie le 13 décembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.