Avis 20131665 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX pour l'Association de défense des intérêts des habitants des Bas-Heurts-La Varenne (ADIHBH-V) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication de l'ensemble des documents élaborés dans le cadre de l'enquête de satisfaction sur l'action municipale réalisée en décembre 2012 auprès des Noiséens par l'institut IPSOS à la demande de la ville, y compris le texte intégral des questions posées. La commission considère que le rapport établi par un prestataire extérieur, auquel la commune a demandé de réaliser une enquête de satisfaction auprès de ses habitants, est un document administratif communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en revanche, que les questionnaires individuels remplis par les personnes interrogées lors de l’enquête, qui ont pu être conservés par l’institut de sondage, ne sont pas en principe des documents communicables sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception toutefois du cas dans lequel ces questionnaires auraient été remis à la commune par le prestataire. Elle précise que, dans ce cas exceptionnel, qui ne paraît pas conforme aux usages des instituts de sondage, les questionnaires individuels ne seraient communicables que sous réserve de l’occultation de celles de leurs mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des secrets protégés par l’article 6 de la même loi. La commission émet un avis favorable à la demande dans les conditions précédemment définies.