Avis 20131635 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne (CCI 77), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à sa demande de communication du rapport rendu par le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) se rapportant à la mission d'audit portant sur les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des passages qui comporteraient des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou qui révèleraient de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve, et sous réserve que le rapport soit achevé, remis à son commanditaire et dépourvu de caractère préparatoire.