Avis 20131634 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chèze à sa demande de communication de la copie des arrêtés municipaux, des délibérations et des comptes rendus des séances du conseil municipal relatifs à l'extinction de l'éclairage public et aux permis de construire du quartier Conques. La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous réserve que le demandeur précise la période de temps sur laquelle porte sa demande, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chèze a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Chèze à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX.