Avis 20131631 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la création de la plate-forme emploi sur le Pays couserans : 1) l'étude réalisée par l'Afpa Transition ; 2) l'accord-cadre signé entre le syndicat mixte du Pays couserans et l'État. En l'absence de réponse du préfet de l'Ariège, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que dans l'hypothèse où le préfet de l'Ariège ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX.