Avis 20131619 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sorède à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet le confortement par clouage et par enrochements de la rue de la Coscolleda : 1) les éléments justifiant l'accomplissement régulier des formalités d'affichage et de publicité de la délibération du 10 avril 2008 et de la décision du maire du 5 février 2013 ; 2) l'entier dossier de la SARL Vallespir Construction et de son sous-traitant MTPS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorède a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par bordereau du 8 avril 2013, le devis estimatif, le mémoire technique, le mémoire justificatif, l'offre et les références de l'entreprise Vallespir. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 2). La commission considère par ailleurs que les documents administratifs mentionnés au point 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.