Avis 20131607 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lantosque à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents attestant de l'existence du Syndicat des propriétaires riverains du quartier de l'Iéra au hameau de Saint-Colomban, créant une voie privée en 1955 - 1956 ; 2) l'autorisation de construire concernant le bâti non cadastré situé sur la parcelle I 630 au lieu-dit Escassa. En l'absence de réponse du maire de Lantosque, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande, s'ils ont été reçus par la commune ou une autre personne chargée d'une mission de service public dans le cadre de cette mission sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du point 2), la commission rappelle que les autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous réserve que les documents sollicités existent, un avis favorable à l'ensemble de la demande.