Avis 20131606 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, secrétaire général de la section nuitonne de la Fédération autonome de la Fonction publique territoriale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nuits-Saint-Georges à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant les délégations de signature consenties au directeur général des services et aux adjoints au maire. En l'absence de réponse du maire de de Nuits-Saint-Georges, la commission estime que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.