Avis 20131576 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie et envoi postal par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, de l'intégralité de son dossier médical. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission prend note, en l'espèce, que le recteur de l'académie de Poitiers a proposé à l'intéressée de venir consulter son dossier sur place et d'obtenir les copies de son choix mais elle rappelle que celle-ci est en droit d'obtenir que la copie intégrale de son dossier lui soit adressée, sous réserve du paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi, conformément aux mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.