Avis 20131572 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la déclaration préalable numéro DP 066 017 13L0026, déposée pour le compte de la commune du Barcarès et relative aux travaux autorisés le 8 mars 2013  : 1) le dossier complet ; 2) les avis recueillis lors de l'instruction ; 3) le règlement de la zone du plan d'occupation des sols (POS) applicable au projet ; 4) le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable au projet ; 5) la permission de voirie autorisant l'occupation du domaine public. En l'absence de réponse du maire du Barcarès, la commission estime que l'ensemble de ces documents administratifs est en principe communicable à toute personne qui le demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que le document mentionné au point 4, essentiellement constitué d'informations relatives à l'environnement, est également communicable sur le fondement des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, et que les documents mentionnés aux points 3 et 5 sont aussi communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces dernières dispositions sont également applicables aux pièces obligatoirement jointes au dossier mentionné au point 1, dans le cas où la décision favorable du 8 mars 2013 aurait été prise par le maire au nom de la commune. La commission émet donc un avis favorable.