Avis 20131571 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE) à sa demande de communication de la copie des éléments suivants : 1) les tableaux de données analytiques de suivi des eaux souterraines, des lixiviats et des eaux de ruissellement du centre de stockage de déchets ultimes pour les années 2010 à 2013 ; 2) la localisation des différents points de prélèvement (piézomètres, puits à lixiviats et rejet des eaux de ruissellement) ; 3) les avis respectifs du bureau d'étude et/ou de l'hydrogéologue en charge de l'interprétation des données. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDOMODE a informé la commission de ce qu'il a invité Mme XXX à venir consulter les documents dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Mme XXX. Elle invite donc le président du SDOMODE à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Mme XXX.