Avis 20131507 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Joachim à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et L. 124-2 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.